Convention de Montréal
Traité international de 1999 qui fixe la responsabilité des compagnies aériennes sur les vols internationaux, dont l'indemnisation des bagages perdus, endommagés ou retardés, plafonnée en droits de tirage spéciaux.
Définition
La convention de Montréal, signée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 4 novembre 2003, unifie les règles de responsabilité du transport aérien international. Elle compte 143 parties, dont l'Union européenne, selon Wikipédia en octobre 2026. Elle s'applique aux vols internationaux entre États qui l'ont ratifiée ; un vol intérieur relève du droit national.
Pour les bagages, elle rend la compagnie responsable du bagage enregistré perdu, endommagé ou retardé, dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager depuis le 28 décembre 2024 (voir DTS). Il faut convertir ce plafond en euros au cours du jour ; la page « Your Europe » de la Commission parle d'environ 1 300 euros, un chiffre plus ancien. Des délais courts s'appliquent : la page officielle de l'Union européenne demande une réclamation écrite dans les 7 jours pour un bagage endommagé ou perdu, dans les 21 jours suivant la remise pour un bagage retardé, et un bagage non livré après 21 jours est considéré comme perdu. L'indemnisation ne couvre pas le défaut propre du bagage. Les plafonds sont révisés périodiquement : demandez la valeur en vigueur à la compagnie, qui peut changer ses conditions.
Source : Your Europe, « Droits des passagers aériens » ; Wikipédia, « Montreal Convention » ; OACI, guide administratif de la convention (1 519 DTS). Vérifié en octobre 2026.
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Questions fréquentes
La convention de Montréal s'applique-t-elle à tous les vols ?
Elle s'applique aux vols internationaux entre États parties : un vol intérieur relève du droit national. Pour un vol au départ ou à destination de l'Union européenne, le règlement européen s'ajoute sur les droits des passagers.
L'indemnisation couvre-t-elle la valeur réelle des bagages ?
Elle est plafonnée à 1 519 DTS par passager et ne couvre pas le défaut du bagage lui-même. Pour des objets de valeur, l'Union européenne conseille une assurance privée ou une déclaration de valeur supérieure à l'enregistrement.
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